TRIBUNAL DU CAIRE. (Jugement en Appel.) 22 NOVEMBRE 1926. MM. Mohammad Choukry Bey (Prés.); Mohammad Nassar Bey, Mostafa Rouchdy Bey (JJ.). FARAHAT KILANY contre AZIZ MAHROUS EFF. ET AUTRE. Droit de servitude—Propriétaire—Division du bien—Effet.—(Art. 30 C.C.). Le droit de servitude ne peut être établi sur une partie de l'immeuble au profit de l'autre partie tant que l'immeuble appartient à un seul propriétaire. Mais si le bien est divisé et devient la propriété de deux individus différents, le droit de servitude se trouve créé ipso facto, sans qu'on ait besoin de se prévaloir d'un acte établissant ce droit ou de la prescription acquisitive. Cité : Planiol (édition 1904, No. 2960 p. 961 ou 9e édition, même No. p. 932).