TRIBUNAL D'ALEXANDRIE. 20 DÉCEMBRE 1923. MM. Hassan Zaki Bey (Prés.); Abdel Aziz Moustafa Bey et Zaki Kheir el Aboutigny Bey (JJ.). GOUVERNEMENT ÉGYPTIEN contre MOHAMMAD IBRAHIM MITWALLI. I. Condition potestative—Effet sur les parties. II. Mise en demeure—But—Aveu par le débiteur de sa faute—Effet sur la nécessité de la mise en demeure. III. Hausse des prix—Non considérée comme un cas fortuit—Effet—Obligation de l'exécution.—(Art. 98 C.C.). I. La condition potestative ne résilie pas le contrat, mais elle est nulle par rapport au créancier et n'exerce aucun effet sur l'obligation de l'autre partie.(1) II. Le but de la mise en demeure du débiteur d'une obligation est d'établir sa faute ; si la faute est constatée par l'aveu de celui qui s'oblige, ce dernier ne saurait exciper du défaut de la mise en demeure.(2) III. La hausse des prix des marchandises que le débiteur s'est obligé à fournir à l'autre partie contractante, et le fait qu'il en a subi des pertes imprévues, ne l'exemptent pas de l'exécution, étant donné que cela ne saurait constituer un cas fortuit le déchargeant de la responsabilité.(3) Cité : (1) Baudry, Obligations (T. II, No. 781-782, pp. 18-20), De Hults (T. I, pp. 416-417, No. 75-82). (2) Planiol (T. II, 8e édition, No. 227, p. 80). (3) Baudry, Obligations (T. I, No. 458, p. 489).