COUR D'ASSISES DE TANTA. 28 JUIN 1927. MM. Mohammad Labib Attiah Bey (Prés.); Mohammad Farid el Chaféi Bey, Abdel Baky Zaki el Kocheiry Bey (CC.); Mohammad Zaki Hussein Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE contre AHMAD YOUSSEF NASSIF ET AUTRES. Accusés soumis à la question—Signification—Dénonciation d'une infraction—Coups portés par l'Omdeh à la personne dénoncée—Effet—Usage de violences.—(Art. 110 et 113 C.P.). La question donnée aux accusés est, dans le sens voulu par l'article 110 C.P., la torture cruelle et violente qui démoralise la personne torturée et la détermine à accepter le malheur de l'aveu pour échapper à la souffrance. En conséquence, les coups portés par un Omdeh à un particulier, qu'il soupçonne d'avoir commis une infraction qui lui a été signalée, ne sauraient être qualifiés de question ; ce ne sont que des violences exercées par abus de pouvoir, car l'accusation n'a pas été portée à la charge de la victime à la suite d'une instruction.