COUR D'APPEL D'ASSIOUT. 27 AVRIL 1927. MM. A[…illisible…] Hussein Pacha (Prés.); Aly Abdel Razek Bey, Mohammad Tawfik Hakky Bey (CC.). MINISTÈRE DES WAKFS contre […nom illisible, env. 7 lettres…] ABDEL RAHMAN EFF. ET AUTRES. Demande en nomination de séquestre—Conditions—Expropriation—Transcription du commandement—Immobilisation des fruits de l'immeuble—Demande en nomination de séquestre pour les immeubles expropriés—Inexistence des conditions de la mise sous séquestre—Effet.—(Art. 515, 516 et 517 C.P.C.C. ; Art. 176 et 431 C.C.). Pour qu'il y ait lieu à nomination de séquestre, il faut qu'il y ait entre les parties une contestation sur une chose et qu'il s'agisse d'un péril actuel ou probable menaçant cette chose. Par suite, le créancier qui poursuit en expropriation son débiteur après transcription du commandement immobilier et qui requiert la nomination d'un séquestre pour les biens à exproprier en vue d'en sauvegarder les revenus, doit être débouté de sa demande. En effet, édictant que la transcription du commandement immobilise les fruits et revenus de l'immeuble conformément aux articles 545, 546 et 547 C.P.C.C., la loi sauvegarde les droits du créancier sur ces fruits et revenus. De plus, outre le droit du créancier porteur d'un titre exécutoire de poursuivre son débiteur en expropriation, la loi lui accorde celui de saisir-arrêter, entre les mains des tiers, les loyers par eux dus ou de saisir les fruits eux-mêmes. En conséquence, il n'y a pas lieu à nomination de séquestre parce qu'aucun péril ne menace les revenus de l'immeuble exproprié et qu'il n'y a pas de contestation entre les parties au sujet de cet immeuble. Voir en ce sens : App. Mixtes, 20 mai 1891 (B.L.J. III, p. 344) et 23 juin 1910 (B.L.J. XXII, p. 386). Contra : Trib. Béni-Souef, 11 déc. 1924 et App. Caire, 19 fév. 1927 (Al Mohamah VII, Nos. 399, et 429).