TRIBUNAL DE KÉNA. (Jugement en Appel.) 29 MAI 1927. MM. Hassan Farid Bey (Prés.); Mahmoud Rachid Eff., Tadros Escandar Eff. (JJ.); Hafez Mohammad Khalifa Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre RIKABI HASSAN ZAYAN. Cheikh de village—Port d'arme—Cheikh de village considéré comme agent de la force publique dans deux cas—Intérim de l'Omdeh—Commandement de la patrouille—Effet. (Art. 1 et 6 de la Loi No. 8 de 1917 sur la détention et le port d'armes; Art. 3 et 7 du Décret du 16 mars 1895 sur les Omdehs et les Cheikhs modifié par le Décret du 4 septembre 1900). Les Cheikhs de villages sont considérés comme agents de la force publique autorisés à porter des armes, dans deux cas : (1) Lorsqu'ils font l'intérim de l'Omdeh ; (2) Lorsqu'ils commandent la patrouille. En conséquence, le port d'armes à feu par les Cheikhs en dehors de ces deux cas constitue une infraction aux dispositions de la loi. Contra Trib. App. Béni-Souef 24 avril 1926 (B.O. XXVII, No. 95).