TRIBUNAL DU CAIRE. (Jugement d'Appel.) 12 AVRIL 1927. MM. Aly Zaki el Oraby Bey (Prés.); Moustafa Sabri Bey, Ibrahim Helmy Eff. (JJ.). DAME ISABEL KHACHADORE contre FAIDI MITRI. Donation—Application des dispositions du Code Civil—Compétence des tribunaux indigènes pour en connaître.—(Art. 16 du Règlement de Réorganisation des Trib. Ind. et Art. 44, 48, 52 C.C.). En matière de donation, il faut appliquer les dispositions formelles du Code Civil. Car, en fait, les donations se rattachent plus aux transactions civiles qu'aux questions du statut personnel. En conséquence, les tribunaux indigènes sont compétents pour y statuer. Cité : Abou Heif Bey (Proc. Civile, No. 141, p. 116); Abdel Fattah el Sayed Bey (Proc. Civile, No. 51); Fathy Zaghloul Pacha (Code Civil, p. 82). Contra : Trib. Assiout 11 nov. 1901 (B.O. III, No. 45/1) et Trib. Som. Mousky 13 mai 1919 (B.O XXI. No. 50).