TRIBUNAL DU CAIRE. 19 JANVIER 1927. MM. Aly Zaki el Oraby Bey (Prés.); Mohammad Charmy Bey, Ibrahim Helmy Bey (JJ.). MOSTAFA SALEH AHMAD EL CHORBAGUI ET AUTRES contre DAME FERDOS FILLE DE MOHAMMAD SAMY BEY. Héritage—Appropriation par l'un des héritiers d'une partie excédant sa quote-part héréditaire—Effet—Usurpateur—Action en reddition de compte—Irrecevabilité—Demande en dommages-intérêts. L'appropriation par l'un des héritiers d'une partie dépassant sa quote-part héréditaire constitue une usurpation des droits des autres héritiers et l'on ne saurait actionner l'usurpateur en reddition de compte pour la partie usurpée. Car la demande en reddition de compte ne peut être exercée qu'à l'encontre d'une personne représentant une autre en vertu d'un mandat librement consenti tel que la procuration, ou d'un mandat imposé tel que la tutelle ou la curatelle, ce qui n'est pas le cas de l'usurpateur. Tout au plus, peut-on réclamer à celui-ci des dommages-intérêts équivalents aux revenus de la part indûment appropriée.