TRIBUNAL DU CAIRE. (Jugement en Appel.) 24 NOVEMBRE 1926. MM. Mohammad Choukry Bey (Prés.); Mohammad Nassar Bey, Mostafa Rochdy Bey (JJ.). ABDEL HAMID EL SIOUFY BEY ET AUTRE. contre MOHAMMAD ZAKI EL DIWANY EFF. ET AUTRE. Règlement définitif de la distribution—Acquisition de la force de la chose jugée—Effet.—(Art. 429 et 521 C.P.C.C.). Le règlement définitif dressé par le juge délégué conformément à l'article 521 C.P.C.C., dans une distribution par contribution, acquiert la force de la chose jugée au profit des créanciers colloqués, par rapport aux revenus ultérieurs du débiteur qui seront déposés pour le compte des dits créanciers. Cité : App. Mixte 24 janv. 1924 (Gazette des Trib. Mixtes, décembre 1925, p. 40, No. 55). Voir Trib. Zagazig 15 juillet 1925 confirmé par la Cour d'Appel du Caire le 21 mars 1926 (Al Mohamah VII, No. 92).