TRIBUNAL D'ASSIOUT. 20 FÉVRIER 1926. MM. Mostafa Rouchdy Bey (Prés.); Anis Ghaly Eff.; Abdel Maguid Aboul Naga Eff. (JJ.). RIZK NASR NOSSEIR ET AUTRES contre AMIN MOHAMMAD ABDEL KARIM EFF. ESQ. ET AUTRES. I. Acte d'appel—Signification à un tiers par erreur—Jugement déclarant l'appel irrecevable—Effet. II. Huissier—Faute commise pendant l'exercice de ses fonctions—Effet—Responsabilité du Ministère de la Justice.—(Art. 152 C.C.). I. Si l'huissier signifie, par erreur, un acte d'appel à une personne autre que celle à laquelle la signification est requise et que l'appel soit déclaré irrecevable pour ce motif, il ne répondra du dommage que si le tribunal se persuade, par l'examen de l'affaire portée en appel, qu'il y a lieu de se prononcer en faveur de l'appelant.(1) II. Le Ministère de la Justice est responsable des erreurs commises par les huissiers dans l'exercice de leurs fonctions, parce qu'ils relèvent de ce Ministère qui les nomme et dispose de tous les moyens pour contrôler leur service.(2) Cité : (1) Dalloz Rep. (T. 27, pp. 185-187, No. 102-111 et T. 39, p. 398, No. 478 & ss.). (2) Abou Heif Bey (Procédure, p. 357. 1e édition No. 662 et les jugements y mentionnés).