COUR D'ASSISES DE KÉNA. 2 MAI 1927. MM. Saleh Hakky Pacha (Prés.); Aly Abdel Razek Bey, Mohammad Ezzat Bey (CC.); Hafez Mohammad Khalifa Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre AHMAD MAHMOUD EL BARBARY ET AUTRES. I. Recel d'enfants—Différence entre la portée de l'art. 245 C.P. et celle de l'article 250 C.P. II. Infraction d'enlèvement d'enfants—Infraction continue—Point de départ du délai de la prescription de l'action publique.—(Art. 245 et 250 C.P.). I. Le recel d'enfants prévu à l'article 245 C.P., est autre chose que l'enlèvement prévu à l'article 250 C.P. En effet l'article 245 vise seulement les délits dont le but est de changer ou de supprimer la filiation d'un enfant nouveau né, dont l'état civil, n'étant pas encore établi, peut être l'objet d'une altération, tandis que l'article 250 C.P. punit celui qui aura enlevé un enfant inscrit sur le registre de naissances, dont l'enlèvement n'a pas pour but le changement ou la suppression de sa filiation, mais la vengeance ou l'extorsion de sommes d'argent à ses parents.(1) II. L'infraction d'enlèvement d'enfants est constituée par le fait de prendre l'enfant du lieu de sa résidence légale et de le dérober aux yeux de ceux qui ont sur lui la puissance légale.(2) C'est une infraction continue, qui ne finit pas avec le fait de l'enlèvement, mais qui demeure tant que l'enfant enlevé est recelé et que ses parents ne l'ont pas repris. C'est seulement à partir du moment où l'enfant est repris que commence le délai de la prescription de l'action publique. Si l'enfant a été enlevé par plusieurs individus ou a passé entre les mains de plusieurs individus, chacun d'eux sera considéré comme auteur principal et complice de l'infraction. (1) Voir en ce sens Cass. 8 mars 1914 (Al Hokouk XXIX, p. 258). (2) Voir en ce sens App. 12 janv. 1898 (Al Hokouk XIII, p. 59).