COUR D'APPEL DU CAIRE. 28 DÉCEMBRE 1926. MM. Mohammad Mostafa Bey (Prés.); Soudan, Zaki Barzi Bey (CC.). SAAD MAKRAM BEY contre MOHAMMAD RAMADAN EL BARRAD EFF. Acte d'appel—Omission de mentionner la date du jugement attaqué—Nullité de l'acte—Indication suffisante de l'objet de l'affaire—Mention précise du dispositif du jugement—Effet.—(Art. 363 C.P.C.C.). Le défaut de mention, dans l'acte d'appel, de la date du jugement attaqué entraîne la nullité de l'acte. Cependant si l'acte d'appel donne une indication suffisante de l'objet de l'affaire jugée et mentionne le dispositif du jugement avec précision, de sorte qu'il devient impossible de douter que ce jugement ne soit pas celui dont on veut relever appel, il n'y a pas lieu à nullité, même si la date a été omise. Car, en exigeant la mention de la date, la loi n'a eu pour but que l'indication précise du jugement, pour qu'il ne soit pas possible de le confondre avec un autre. Voir en ce sens Trib. App. Assiout 25 janv. 1910 (B.O. XI No. 68).