COUR D'APPEL DU CAIRE. 26 DÉCEMBRE 1926. MM. Mitwally Ghoneim Bey (Prés.); Mohammad Labib Attiah Bey, Mahmoud Ghaleb Bey (CC.). MUNICIPALITÉ DE MANSOURAH contre EL SAYED AWAD EFF. I. Wakf—Expropriation pour cause d'utilité publique—Droit d'en réclamer le prix—Non-prescription avant 33 ans. II. Wakf—Acte de disposition—Droit du Nazir—Quand il peut l'exercer. I. Lorsque l'expropriation pour cause d'utilité publique est exercée sur une partie d'un bien Wakf, le droit de réclamer le prix de la partie expropriée ne se prescrit que par 33 ans car ce prix doit être considéré lui-même comme Wakf, devant servir à l'achat d'un autre bien qui sera ajouté au Wakf primitif.(1) II. Le Nazir d'un Wakf ne peut conclure avec des tiers des conventions préjudiciables au Wakf; il ne peut faire des actes de disposition dont ce Wakf serait l'objet, à moins de remplir les formalités et les conditions imposées par le législateur.(2) (1) Voir en ce sens App. Mixte 14 fév. 1895 (B.L.J. VII, p. 126) et 14 juin 1906 (B.L.J. XVIII, p. 324); App. 4 janv. 1915 (Al Hokouk XXXII, p. 210). (2) Voir en ce sens App. Mixte 26 mars 1908 (B.L.J. XX, p. 140).