COUR DE CASSATION. 3 AOÛT 1926. MM. Hussein Darwich Pacha (Prés.); Mitwally Ghoneim Bey, Abdel Rahman Sid Ahmed Bey, Mostafa Helmy Bey, Mohammad Farid el Chaféi Bey (CC.); El Sayed Mostafa Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre TANAZOR SEIF ET AUTRE. Jeune délinquant—Jugement ordonnant son envoi dans une école de réforme—Appel interjeté uniquement par l'inculpé—Tribunal de second degré—Condamnation à la prison—Nullité substantielle—Cassation.—(Art. 48 et 61 C.P. et 229 C.I.C.). Lorsqu'un jeune délinquant interjette seul, à l'exclusion du Parquet, appel d'un jugement le renvoyant dans une école de réforme et que le tribunal d'appel constate que l'inculpé a plus de quinze ans, il ne pourra le condamner à une peine plus forte, à savoir l'emprisonnement, même avec sursis. En effet, l'envoi dans une école de réforme ne constitue pas une peine proprement dite, mais un moyen d'éducation dont le but est d'amender le délinquant et de combattre ses mauvais penchants. C'est d'ailleurs pour cela que l'envoi dans une école de réforme n'est pas considéré comme antécédent quand il s'agit d'appliquer les dispositions de l'article 48 C.P. concernant la récidive. En conséquence, le tribunal d'appel, en pareil cas, n'a d'autre alternative que de prononcer l'acquittement. Voir en ce sens Cass. 1er mai 1915 (B.O. XVII, No. 24. et Trib. App. Tanta 21 mars 1918 (B.O. XX, No. 7).