CIRCULAIRE DU COMITÉ DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE. 20 JUILLET 1926. Partage—Copropriétaire mineur ou incapable—Homologation par le tribunal de première instance—Répartition par la voie du sort.—(Art. 456 CC.). Si, parmi les parties dans une action en partage, il y a un copropriétaire mineur ou incapable, le juge de justice sommaire ne peut procéder à la répartition par la voie du sort qu'après homologation, par le tribunal de première instance, de la division des biens en lots conformément à l'article 456 C.C. [آخرُ سطرٍ مقروء؛ أسفلُ الصفحة ٣٩ (فوليو ٣١، PDF 339) مقصوصٌ فى المسح الأصلى فقد يكون بعدَه نصٌّ ضائع]