TRIBUNAL SOMMAIRE DE MALLAOUI. 15 SEPTEMBRE 1926. M. Abdel Azim el Harras Eff. (J.). ABDALLAH BAKR ET AUTRES contre ALY AHMAD NEMEIS ET AUTRE. Créance—Cultivateur ne possédant pas plus de cinq feddans—Demande en nomination d'un séquestre judiciaire—Rejet de la demande—Ordre public.—(Art. 491 C.C. et Art. 1er de la Loi No. 4 de 1913 instituant l'insaisissabilité de la petite propriété agricole). On ne peut nommer un séquestre judiciaire, sur l'immeuble d'un débiteur dont l'expropriation est interdite en vertu de la loi sur la petite propriété agricole, laquelle loi constitue une question d'ordre public. En effet, la privation du débiteur de jouir de ses biens en vue du paiement de ses dettes est incompatible avec l'esprit de la dite loi, qui a été édictée pour protéger les petits cultivateurs ; et, d'autre part, la nomination d'un séquestre ne saurait être accordée dans le seul but d'assurer le paiement d'une dette. Cité : Cass. fr. 10 juillet 1876 (Dalloz périodique 1876 1e partie, p. 313) et Abou Heif Bey (Voies d'exécution, III partie. No. 1314).