TRIBUNAL DU CAIRE. (Jugement en Appel.) 2 MAI 1927. MM Mohammad Choukry Bey (Prés., ; Mohammad Nassar Bey Ibrahim Galal Bey (JJ.). MOHAMMAD ABOUL FETOUH contre MINISTÈRE DES WAKFS ET AUTRE. Demande en constatation—Mesure conservatoire—Réfutation par des moyens de fond--Effet. La demande en constatation de l'état des lieux n'est qu'une mesure conservatoire que le demandeur réclame à ses propres frais provisoirement pour établir ses droits pour le cas d'une discussion du fond. En conséquence, on ne peut soulever contre la dite demande des moyens de fond, étant donné que le fond peut ne pas faire l'objet d'un procès à l'avenir. Cité : App. Mixtes 5 fév. 1902 (B.L.J. XIV, p. 109/2) et 27 juin 1900 (B.L.J. XXI, p. 148/2)