TRIBUNAL DU CAIRE. (Jugement en Appel.) 20 AVRIL 1927. MM. Mohammad Choukry Bey (Prés.); Mohammad Nassar Bey Ibrahim Galal Bey (JJ.). ABOU SEIF AMMAR BREIK ET AUTRES contre MINISTÈRE DES FINANCES ET AUTRE. Prescription acquisitive — Domaine public — Désaffectation—Effet.—(Art. 9 C.C.). Les biens du domaine public, peuvent, s'ils ont cessé d'être affectés à l'utilité publique, être l'objet d'une prescription acquisitive par une possession de longue durée. Ils sont assimilés, dans ce cas, aux biens qui ont passé du domaine public au domaine privé en vertu d'un décret. Cité : Laurent (T. VI, édition 1878, p. 79-81, Nos. 58, 59). Voir en ce sens App. mixtes 21 mars 1912 (B.L.J. XXIV, p. 210) et 7 mai 1913 (B.L.J. XV, p. 367).