TRIBUNAL DE KÉNA. (Jugement en Appel.) 8 MARS 1927. MM. Osman Youssef Bey (Prés); Abadir Youssef Eff., Yahya Mass'oûd Eff. (JJ.). SINGAB AHMED ABDEL HALIM contre MAHMOUD SALMANE HASSAN ET AUTRES. Appel en matière civile---Faux—Evaluation.—(Art. 30 et 349 C.P.C.C.). Pour évaluer le taux d'appel, il ne faut pas se baser sur les droits perçus par le greffe, mais sur le montant de la demande évalué par les parties. Voir en ce sens Trib. Appel. Caire, 8 mars 1924 (B.O. XXV, No. 18).