COUR D'ASSISES DE BÉNI-SOUEF. 6 MARS 1927. MM. Mohammad Allam Pacha (Prés.); El Sayed Mohammad Abdel Hady el Guindi Bey, Hamed Radouan Bey (CC.). Mahmoud Samy Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre HUSSEIN MOHAMMAD. EL HABBOUNY. I. Action publique--Jugement pénal--Prescription extinctive—Point de départ. II. Condamnation par contumace-- Prescription -Effet—Pouvoir de la Cour.--(Art. 224, 276 et 279 C.I.C.). I. En matière de crimes, la prescription de l'action publique ne peut être invoquée que s'il n'y a pas eu, en la matière des arrêts, contradictoires ou par contumace rendus par les tribunaux répressifs. Cette prescription court à partir de la date du dernier acte d'instruction. Mais, si des arrêts contradictoires ou par contumace ont été prononcés, les règles à appliquer sont celles de la prescription de la peine.(1) II. Bien que, dans l'intérêt du condamné, la loi édicte que si le contumax se présente ou est arrêté avant d'avoir prescrit sa peine, la condamnation est annulée de plein droit ; cependant, cela n'empêche pas que l'arrêt par contumace soit aux yeux de la loi, un jugement qui doit produire l'effet voulu par le législateur, qui est de constituer le point de départ du délai de la prescription de la peine, et ce sans préjudice du pouvoir discrétionnaire dont la Cour est investie dans l'appréciation des circonstances de la cause, lors de son examen.(2) (1) Voir en ce sens Trib. App. Caire 8 nov. 1897 (Al Hokouk XIII, p. 137). (2) Voir en ce sens Cass. 25 sept. 1920 (B.O. XXII, No 34) et Cass. 3 nov. 1924 (B.O. XXVII, No. 61).