COUR D'ASSISES DU CAIRE. 14 OCTOBRE 1926. MM. El Sayed Abdel Hady el Guindi Bey (Prés.); Moustafa Mohammad Bey, Aly Ezzat Bey (CC.); Mostafa Rached Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRES contre JOSEPH AVAYO. I. Jugement définitif—Effet par rapport à quelqu'un qui n'y était pas accusé—Auteur principal ou complice. II. Jugement en matière pénale—Motifs—Dans quel cas les tiers en profitent. III. Identité d'objet—Modification de la qualification de l'infraction—Effet par rapport à la force de la chose jugée. IV. Jugement d'acquittement — Circonstances personnelles à l'un des accusés—Effet par rapport aux autres accusés.—(Art. 233 C.I.C. et 39, 42 C.P.). I. Les jugements définitifs n'acquièrent la force de la chose jugée que par rapport aux personnes impliquées dans l'affaire jugée, et rien n'empêche de poursuivre celles qui n'y étaient pas accusées, soit comme auteurs principaux soit comme complices.(1) II. Un jugement d'acquittement basé sur le fait qu'un des éléments de l'infraction fait défaut, que l'infraction est complètement inexistante, que l'action publique est éteinte par prescription, ou que l'infraction a fait l'objet d'une amnistie, acquiert la force de la chose jugée même par rapport aux individus qui n'étaient pas poursuivis. En effet, si l'action publique avait été intentée dès le début, contre ces derniers, ils auraient profité des motifs sus-énoncés. Par conséquent, ils doivent en profiter, bien que l'action publique n'ait pas été intentée contre eux. III. Pour pouvoir exciper de l'autorité de la chose jugée, il faut que l'objet dans la deuxième affaire soit le même que celui de l'affaire précédente. Si donc une action publique a été intentée et jugée définitivement, elle ne pourra être intentée à nouveau avec la même qualification de l'infraction déjà appréciée, à moins qu'il ne soit ajouté à la première inculpation, une autre inculpation qui ne soit pas une simple modification de la qualification, mais qui diffère de la première inculpation quant à l'objet et à la cause, et qui n'a pas fait l'objet d'un examen dans la première affaire.(2) IV. Les circonstances personnelles à un accusé qui ont servi de base à son acquittement, telles qu'une cause d'exemption légale, ou l'insuffisance des éléments de l'infraction par rapport à lui, ne s'étendent pas aux autres accusés. En conséquence, un accusé qui n'a pas été poursuivi, ne pourrait profiter d'un jugement d'acquittement rendu en faveur d'un autre accusé et basé sur pareils motifs. (1) Voir Cass. 1er nov. 1926 (B.O. XXVII, No. 100/3). et contra Faustin Hélie (T. II, No. 999-1002). (2) Voir en ce sens App. Mixte 19 juin 1926 (Al Mohamah, VII, No. 116) et Garçon (art. 295 C. P. Fr. No. 129 ss. p. 681).