COUR DE CASSATION. 7 JUIN 1926. MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Mitwally Ghoneim Bey, Mohammad Mazhar Bey, Mohammad Allam Pacha, El Sayed Abdel Hady el Guindi Bey (CC.); Tawfik Yakoub Bey (M.P.). ABDEL RAZEK SID AHMAD contre MINISTÈRE PUBLIC. I. Appel en matière pénale—Compétence du tribunal d'appel—Examen des points dont le premier juge a été saisi—Prévenu—Son droit de parcourir deux degrés de juridiction. II. Code de Procédure Civile et Commerciale—Principes généraux—Application aux affaires pénales—Absence de disposition dans le C.I.C.—Dispositions exceptionnelles dans le C.P.C.C.—Inapplicabilité.—(Art. 370 C.P.C.C.). I. La compétence du tribunal de second degré est limitée à l'examen des points appréciés par le tribunal de premier degré, que ces points touchent le fond du litige ou qu'ils constituent des points de droit, sa mission étant restreinte à confirmer ou à infirmer ce qui a été décidé par le premier juge. Si donc celui-ci n'a pas jugé le fond, le tribunal d'appel n'est pas compétent pour y statuer pour la première fois, mais doit laisser ce soin au juge de premier degré ; autrement, le prévenu serait privé de son droit à être jugé par deux degrés de juridiction. Or, pour admettre une telle privation, il faut qu'il y ait un texte de loi qui l'autorise(1). II. Le Code d'Instruction Criminelle ne contient pas de disposition permettant de priver le prévenu de son droit de parcourir deux degrés de juridiction, et l'on ne peut en matière pénale appliquer par analogie le texte de l'article 370 C.P.C.C., sous prétexte que ce code forme la règle de droit commun en matière de procédure, et que, à défaut d'un texte au Code d'Instruction Criminelle, ou en présence d'un texte obscur, on doit recourir au C.P.C.C. En effet, en matière pénale, on ne peut appliquer les dispositions du C.P.C.C. que si ces dispositions énoncent des règles générales, et non une règle spéciale. Etant donné que l'article 370 C.P.C.C. est une exception à la règle, il ne peut être appliqué qu'en matière civile, l'exception ne pouvant, par analogie, être appliquée à d'autres cas que celui pour lequel elle est prévue.(2) Cité : (1) Grandmoulin (Inst. Crim. T. II, p. 57, No. 727). (2) Aly el Oraby Bey (Inst. Crim. T. I, pp. 1 et 2) et Cass. 20 avril 1918 (B.O. XIX, No. 87).