COUR D'ASSISES DE KÉNA. 30 AVRIL 1927. MM. Saleh Hakky Pacha (Prés.); Aly Abdel Razek Bey, Mohammad Ezzat Bey (CC); Mohammad Ismail Awad Effendi (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre KHALIL ABDEL SADEK KHALIL ET AUTRES (1) Acte de mariage — Conditions de validité — Le fait de ne pas tenir compte de l'Age — Effet. (2) Acte de mariage — Age — Preuve — Devoir du Maazoun — Responsabilité — Devoir des époux— Altération de la vérité — Cette altération n'est pas considérée comme faux — Effet.—(Art. 101 et 366 de la Loi No. 31 de 1910 modifiée par la Loi No. 56 de 1923 et Art. 181 C.P.) (1) N'est pas nul ou invalide le mariage de celle qui n'a pas atteint l'âge de 16 ans révolus, lorsqu'il est fait en vertu d'une déclaration et d'une acceptation régulières et qu'il remplit les conditions de validité légales. En effet, la Loi No. 56 de 1923, qui a fixé un âge déterminé pour chacune des deux conjoints, n'a pas prévu la nullité de l'acte comme sanction contre la contravention à cette règle, si les conditions de validité de l'acte sont remplies ; mais elle a prévu d'autres mesures pour cette contravention. (2) L'acte de mariage a été institué pour constater le mariage et non l'âge des époux, dont la constatation se fait au moyen d'un certificat de naissance. Pour se renseigner sur l'âge, il suffit qu'il y ait les éléments de nature à le prouver, tels que documents officiels, témoignages de parents ou de personnes connaissant l'état des futurs époux. C'est là une objection que le Maazoun est tenu d'accomplir avant de procéder à l'acte sous peine d'être administrativement responsable. Quant aux deux époux, la loi ne leur impose pas l'obligation de faire connaître la vérité à ce sujet. Les indications données par eux ou par d'autres relativement à l'âge ne sont que des renseignements secondaires n'ayant aucun rapport avec le fond de l'acte. En conséquence, les conjoints ne sauraient tomber sous le coup de la loi pénale à moins qu'ils n'altèrent la vérité sur des points de l'acte qui les touchent personnellement et que cette altération porte sur une question que l'acte est destiné à constater. Si donc les indications données au Maazoun par les conjoints ou leurs parents n'étaient pas conformes à la vérité quant à l'âge, cela ne pourrait constituer un faux.