COUR D'ASSISES DE BÉNI SOUEF. 21 FÉVRIER 1927. MM. Mohammad Allam Pacha (Prés.); Hamed Radwan Bey (C), Abdel Fattah Hussein Bey (Juge délégué); Ibrahim Adham Effendi (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre RASMY KHALIFAH ET AUTRES. Recel d'objets volés — Conditions.—(Art. 279 C.P.) L'infraction de recel d'objets volés doit résulter d'un fait positif que l'individu inculpé de recel aurait commis en ayant conscience de son acte et en sachant que la chose recelée a été volée. Par suite, ne saurait entraîner une responsabilité pénale le simple fait par une personne, de connaître l'existence de la chose volée sans être intervenu dans le recel.