COUR D'APPEL DU CAIRE. 26 AVRIL 1927. MM. Hussein Darwich Pacha (Prés.); Morad Wahbah Bey, Hassan Nabih el Masry Bey (CC.). (1) MOHAMMAD SAFWAT PACHA contre MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET AUTRE. (2) MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR contre MOHAMMAD SAFWAT PACHA. (1) Directeur Général de la Commission Municipale d'Alexandrie — La nomination — La révocation --- Attributions du Gouvernement. (2) Directeur Général de la Commission Municipale d'Alexandrie --- Haut fonctionnaire --- Application à son égard des règlements pour les employés civils --- Droit absolu du Gouvernement de le mettre à la retraite — Non indication des motifs --- Mesure administrative — Incompétence des tribunaux.—(Arrêté du Ministère de l'Intérieur du 27 juin 1912, Décret des 10 avril 1883 et 24 décembre 1888 et l'Art. 15 du Règlement de réorganisation des tribunaux indigènes). (1) Par application de l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 27 juin 1912, le Directeur Général de la Municipalité d'Alexandrie est nommé par le Gouvernement avec l'agrément de la Commisssion Municipale ; cependant, le Gouvernement peut le révoquer ou le mettre à la retraite sans prendre l'avis de la Commission. Le cas de la nomination ne peut être assimilé à celui de la révocation, vu la différence qui existe entre eux. En effet, lors de la nomination, le Directeur Général prend en main l'administration des intérêts de la Municipalité ; il est naturel que, dans ce cas, l'avis de la Commission soit préalablement pris sur le candidat pour qu'elle puisse s'assurer de ses aptitudes et de sa capacité. Il n'en est pas de même pour la révocation, qui, retirant au Directeur Général ses pouvoirs, n'influe pas sur les intérêts mêmes de la Municipalités. (2) Le Directeur Général de la Commission Municipale de la ville d'Alexandrie n'est qu'un fonctionnaire comme les autres fonctionnaires de l'Etat. Par le traitement et l'importance, son poste rentre dans la catégorie des postes de “Directeurs Généraux” dont parle le Règlement du 10 avril 1883. En conséquence, et par application de l'article 14 du Décret du 24 décembre 1888 le Gouvernement a le droit absolu de le mettre à la retraite sans être tenu d'indiquer les motifs de cette mesure ; et il n'y a pas lieu d'imposer au Gouvernement cette indication, qui serait une besogne inutile du moment que les tribunaux n'ont pas à discuter ou à apprécier la mise à la retraite. Car cette mesure est un des actes administratifs dont l'article 15 du Règlement de réorganisation des Tribunaux Indigènes interdit à ces tribunaux de connaître, à moins qu'elle n'ait été prise en violation des lois.