COUR D'APPEL DU CAIRE. 26 AVRIL 1927. MM. Hussein Darwich Pacha (Prés.); Morad Wahbah Bey, Hassan Nabih el Masry Bey (CC.). I. (1) HASSAN ANIS PACHA. contre MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. (2) MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. contre HASSAN ANIS PACHA II. (1) MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS contre MOHAMMAD ZAGHLOUL PACHA. (2) MOHAMMAD ZAGHLOUOL PACHA contre MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS. (1) Hauts fonctionnaires — Mise à la retraite —Droit absolu du Gouvernement — Non indication des motifs ; (2) Mise à la retraite d'un fonctionnaire — Usage par le Gouvernement, de son droit — Indemnité non due — Mesure administrative — Incompétence des tribunaux pour en connaître. (Décret du 10 avril 1883, décret du 24 décembre 1888, Art. 15 du décret de réorganisation des tribunaux indigènes, Art. 403 C.C.) (1) Le Gouvernement, dans l'intérêt public, a un droit absolu de relever de leurs fonctions les hauts fonctionnaires régis par la disposition de l'article 14 du Décret du 24 décembre 1888, sans être tenu de les déférer à la haute cour de discipline, ni d'indiquer les motifs de la mise à la retraite. (2) En mettant un fonctionnaire à la retraite en vertu du décret du 24 décembre 1888, le Gouvernement agit dans les limites de son droit et l'usage d'un droit dans les limites de ce droit ne donne aux tiers aucun droit à l'indemnité. En outre, c'est là une mesure administrative au sujet de laquelle il est interdit aux tribunaux de statuer, à moins qu'elle n'ait été prise en violation des lois ou décrets.