COUR D'APPEL DU CAIRE. 17 MARS 1927. MM. Aly Salem Bey (Prés.); Chaker Ahmad Bey, Abdel Aziz Mohammad Bey (CC.). (1) MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR contre MOSTAFA BADRAN BEY. (2) MOSTAFA BADRAN BEY contre MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. (1) Fonctionnaire public — Droits et devoirs ; (2) Haut fonctionnaire — Sa mise à la retraite — Droit du Gouvernement — Pouvoir du Conseil des Ministres — Nécessité d'indiquer les motifs de la mise à la retraite. (3) Article 14 du Décret du 24 décembre 1888—Portée ; (4) Pouvoir exécutif — Licenciement du fonctionnaire —Violation des lois — Préjudice — Indemnité — Compétence des tribunaux à cet égard ; (Art. 11 du décret du 10 avril 1883 ; Art. 11 et 14 du Décret du 24 décembre 1888 ; Art. 15 du Règlement de réorganisation des Tribunaux Indigènes ; Art. 151 C.C.) (1) Les lois relatives aux employés et fonctionnaires du Gouvernement visent toutes à garantir leurs droits et à assurer leur avenir tant qu'ils remplissent leur tâche avec l'honnêteté, la fidélité et le zèle exigés par le service, et tant qu'ils jouissent de la satisfaction et de la confiance de leurs chefs. (2) Le Gouvernement n'a pas, en vertu de l'article 14 du décret du 24 décembre 1888, le droit absolu de révoquer un fonctionnaire ou de le mettre à la retraite sans qu'il y ait une raison se rapportant à l'intérêt du service ou à l'ordre public. En effet, ce droit a été établi, d'une part, dans l'intérêt du fonctionnaire, pour le cas où le Gouvernement trouverait qu'il a commis une faute le rendant passible du Conseil de Discipline, et d'autre part, dans l'intérêt du service pour le cas où le Gouvernement estimerait devoir se débarrasser du fonctionnaire pour des raisons se rattachant à l'ordre public ou aux exigences du service. Le Conseil des Ministres peut donc mettre un fonctionnaire à la retraite soit pour lui épargner le scandale des poursuites devant les autorités disciplinaires, soit pour éviter de maintenir en fonction un employé dont l'état ne se concilie plus avec l'intérêt du service. Mais relever un fonctionnaire de ses fonctions sans aucun de ces motifs, est une mesure que la loi n'admet pas. (3) Le texte de l'article 14 du Décret du 24 décembre 1888, qui dispose que le Gouvernement a un droit absolu de relever de ses fonctions tout fonctionnaire sans l'intervention de la haute cour de discipline, ne signifie pas que le Gouvernement peut le licencier sans indiquer les motifs justifiant cette mesure ; mais il signifie seulement que le Gouvernement n'est pas tenu de le déférer à la dite cour. (4) Le licenciement d'un fonctionnaire par le Gouvernement sans indication de motifs n'est pas admis par la loi. En effet, les lois réglementant le statut des fonctionnaires et employés contiennent des dispositions générales qui obligent à la fois le Gouvernement et les fonctionnaires ; et la partie qui y contrevient doit assumer la responsabilité de son acte. En conséquence, le fonctionnaire qui serait lésé par suite d'une décision prise en violation des lois, pourra réclamer des dommages-intérêts, et les tribunaux pourront intervenir pour faire droit à sa réclamation.(1) Voir App. 30 avril 1914 (El Charach I, 194, No. 347).