COUR D'APPEL DU CAIRE. 13 DÉCEMBRE 1926. MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Hafez Lotfi Pacha, Hassan Nabih el Masry Bey (CC.). AHMAD MAHABA EFFENDI. contre MINISTÈRE DES FINANCES. (1) Domaine privé de l'Etat — Personnel des Teftiches — Application des règles du droit commun à leur égard. (2) Règlement sur le personnel des Teftiches des Domaines de l'Etat—Portée. (1) L'Etat est assimilé aux particuliers dans l'administration de ses domaines privés et, par suite toute convention intervenue entre lui et les personnes qu'il nomme dans un emploi de ses Teftiches est soumise aux règles régissant le louage des personnes. (2) Le Règlement sur le personnel des Teftiches de l'Administration des Domaines de l'Etat n'est pas considéré comme une loi in comme un règlement d'administration publique, mais il établit des conditions qui complètent les clauses des contrats d'engagement dans les dits Teftiches.