COUR DE CASSATION. 4 MAI 1926. MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwich Pacha, Soudan, Mohammad Mostapha Bey, Mohammad Allam Pacha (CC.); Guendi Abdel Malek Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre ALY ABDEL WAHHAB EL KABBANY ET AUTRES. (1) Cassation — Témoin — Audition à titre de simple renseignement — Pouvoir de la Cour d'Assises—Effet. (2) Cassation — Aveu en matière pénale — Appréciation de l'aveu par le juge du fond.—(Art. 134 C.I.C.) (1) Ne saurait constituer un moyen de nullité de la procédure entraînant cassation le fait, par la Cour d'Assises, d'avoir, en vertu des pouvoirs à lui conférés, entendre, à titre de simple renseignement et sans lui faire prêter serment, un témoin qui était présent dans la salle d'audience et qui a entendu ce qui s'y était dit. (2) Les règles de l'aveu en matière civile ne s'appliquent pas à l'aveu en matière pénale, qui est laissé à la libre appréciation du juge du fond, au même titre que les autres éléments de preuve et leur degré de rapport avec l'affaire ; et le juge n'est légalement lié par aucune restriction, en dehors de certains cas déterminés ayant un caractère spécial.