COUR DE CASSATION. 6 AVRIL 1926. MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwich Pacha, Soudan, Mohammad Mostapha Bey, Mohammad Allam Pacha (CC.); Guendi Abdel Malek Bey (M.P.). MOHAMMAD NAGUIB PACHA esq. contre MOHAMMAD KHAIRI EFFENDI. (1) Recours de la partie civile — Inculpé — Droit de présenter ses moyens de défense — Pouvoir de la Cour de Cassation de les apprécier et d'y statuer. (2) Action publique — Action civile — Suspension pendant trois ans — Extinction de l'action publique—Compétence des tribunaux de répression pour examiner l'action civile.—(Art. 172 et 282 C.I.C.) (1) Lorsque c'est la partie civile qui se pourvoit en cassation contre un jugement rendu en faveur de l'inculpé, ce dernier a le droit de présenter à la Cour de Cassation, par toutes les voies légales, les moyens de défense qu'il juge utile de formuler contre les moyens de pourvoi invoqués par la partie civile ; et la Cour a le pouvoir de les apprécier et d'y statuer.. (2) Si, au cours de la procédure devant le travail correctionnel, l'action civile, par suite du décès de la partie civile, est suspendue pendant une durée dépassant les trois ans fixés pour l'extinction de l'action publique en matière correctionnelle, cette suspension n'enlève pas au tribunal répressif sa compétence pour connaître de l'action civile. Car, pour juger si l'action civile est ou n'est pas recevable devant le tribunal répressif, la date dont il faut tenir compte est celle où la dite action a été introduite. Or, tant que l'action publique elle-même n'est pas prescrite, la constitution de la partie civile reste possible. En conséquence, le tribunal répressif continuera à être compétent pour statuer sur l'action civile, conformément à l'article 172 C.I.C. même si le fait est prescrit.