COUR D'ASSISES D'ASSIOUT. 28 MARS 1927. MM. Saleh Hakky Pacha (Prés.); Aly Abdel Razek Bey, Mohammad Ezzat Bey (CC.); Abdel Méguid El Morsy Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre MOSTAFA SELIM HAMMAM Surveillé—Habitation.—(Art. 16 de la Loi No. 24 de 1923). L'habitation, dans le sens de l'article 16 de la Loi No. 24 de 1923, est le lieu où le surveillé doit passer la nuit pour y être surveillé, que ce lieu soit sa propriété, ou qu'il soit désigné à cet effet par l'Omdeh ou le Markaz.