COUR D'APPEL DU CAIRE. 22 MAI 1927. MM. Mitwally Ghoneim Bey (Prés.); Mohammad Labib Attiah Bey, Mahmoud Ghaleb Bey (CC.). SAYED MOHAMMAD EL NEMR ET AUTRES contre DAME KOHIEH SID AHMAD CHAHINE ET AUTRE. I. Acte de vente—Non-Transcription—Demande du vendeur en confirmation de sa propriété—Rejet. II. Acte de vente—Non-Transcription—Contestation de la validité de l'acte—Demande de l'acheteur en confirmation de sa propriété—Rejet—Jugement déclarant la validité de l'acte—Transcription du jugement—Effet.—(Loi No. 18 de 1923). I. Si l'acheteur ne transcrit pas l'acte régulier d'achat, le vendeur ne saurait demander à son profit la confirmation de la propriété du bien vendu en se basant sur le fait que l'acte non-transcrit est devenu inexistant, et ce pour la raison que, dans les contrats consensuels, la transcription est une procédure de forme et non un élément de validité. II. L'acheteur, qui achète en vertu d'un acte régulier qu'il n'a pas transcrit ne peut, en cas de contestation sur la validité de l'acte, demander à son profit la confirmation de la propriété du bien acheté, propriété qui, par suite de sa négligence, ne lui a pas été transférée. Mais il pourra obtenir un jugement déclarant la validité de son acte, jugement qu'il pourra faire transcrire, et cette transcription tiendra lieu et place de la transcription de l'acte. Voir en ce sens Trib. App. Tanta, 6 avril 1926 (B.O. XXVII, No. 48).