COUR D'APPEL DU CAIRE. 10 AVRIL 1927. MM. Kamel Ibrahim Bey (Prés); Aly Ezzat Bey, Mahmoud Samy Bey (CC.). NAGUIB SOBHANY contre DAME ROSA GLAYO ET AUTRE. Responsabilité pénale—Jugement d'acquittement—Effet sur la responsabilité civile—Responsabilité présumée des conducteurs des véhicules rapides—Dommages-intérêts—Charge de la preuve—Force-majeure—Faute de la victime—Effet,—(Art. 208 et 343 C.P. ; Art. 28, 53 et 54 du Règlement du 16 juillet 1913 sur les automobiles ; Art. 16 et 31 du Règlement de Police du 26 juillet 1894 concernant les voitures publiques ; Art. 151 C.C.). Pour décliner la responsabilité civile, il ne suffit pas que le conducteur prouve qu'aucune faute n'a été commise de sa part vu que la cause de l'accident est restée inconnue. Sa responsabilité ne laisse pas de subsister dans les deux cas, même si le tribunal répressif l'a acquitté faute de preuve d'une faute déterminée ou d'une négligence. (1) En effet, l'usage des véhicules rapides tels que les automobiles, voitures et autres suppose des accidents inhérents à l'exploitation, auxquels les exploitants doivent s'attendre. Il est donc juste et équitable que ceux-ci soient tenus à des dommages-intérêts au bénéfice des victimes, à moins qu'ils ne prouvent que les accidents étaient dus à une force majeure, à la faute de la victime elle-même ou à d'autres causes auxquelles ils sont étrangers. Voir en ce sens Aix 20 déc. 1923 (Al Mohamah V, No. 165). (1) Voir aussi Trib. App. Tanta, 13 janv. 1926 (B.O. XXVIII. No. 11) et Trib. Civil de Lectoure, 10 août 1925 (Dall. pér. 1925, IIme partie, p. 105).