COUR D'APPEL DU CAIRE. 15 FÉVRIER 1927. MM. Aly Salem Bey (Prés.); Chaker Ahmad Bey, Abdel Aziz Mohammad Bey (CC.). MOHAMMAD MAHMOUD IBRAHIM EFF. contre MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS. I. Ouvrier—Accident fortuit—Responsabilité du patron. II. Rapports entre serviteur et maître—Loi applicable—Droit commun—Absence de législation ouvrière.—(Art. 151 C.C.). I. La responsabilité du Gouvernement n'est nullement engagée du fait d'un accident survenu fortuitement à un de ses employés dans l'exercice de ses fonctions, lorsque cet accident n'est pas dû à un acte quelconque de la part du personnel du Gouvernement. (1) II. En Egypte, la situation des ouvriers est encore régie par les règles de droit commun, d'après lesquelles la responsabilité du maitre n'est engagée que lorsqu'il y a négligence, faute ou imprudence de sa part. On ne saurait assimiler la situation des ouvriers en Egypte à celle des ouvriers des pays étrangers qui ont cru devoir instituer une législation spéciale pour la protection des ouvriers victimes d'accidents de travail, même lorsque ces accidents ne sont dus à personne. (2) (1) Voir en ce sens App. 19 janv. 1911 (B.O. XII, No. 41/1 et App. 23 déc. 1912 (B.O. XIV, No. 20), App. Mixte 5 mars 1913 (B.L.J. XXV, p. 211) et Trib. App. Caire 29 déc. 1923 (Al Mohamah IV, No. 416). (2) Voir en ce sens App. Mixte, 7 juin 1911 (B.L.J. XXIII, No. 359).