COUR D'APPEL DU CAIRE. 19 DÉCEMBRE 1926. MM. Mitwally Ghoneim Bey (Prés.); Mohammad Labib Attiah Bey, Mahmoud Ghaleb Bey (CC.). ADMINISTRATION DES DOMAINES DE L'ETAT contre HOIRS ATWAN HASSAN GHAZI. Propriétés de l'Etat ou des particuliers—Possession—Conditions—Effet—Acquisition de la propriété—(Art. 57 C.C. et Décret du 9 septembre 1884.) La possession de longue durée dans les conditions prescrites par la loi fait acquérir la propriété, que le bien possédé appartienne aux particuliers ou à l'Etat. En conséquence, l'autorisation du Conseil des Ministres prévue par le Décret du 9 septembre 1884, que le Gouvernement entend imposer au possesseur, d'obtenir au préalable pour lui permettre d'acquérir valablement la propriété, est incompatible avec le désir de l'occupant de paraître propriétaire pendant toute la durée voulue par la loi. Voir en ce sens App. 12 mai 1910 (B.O. XII, No. 20) et App. 20 mai 1906 (Recueil Ayachi, p. 173).