COUR DE CASSATION. 7 FÉVRIER 1927. MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwiche Pacha, Aly Salem Bey, Aly Galal Bey, Abdel Aziz Mohammad Bey (CC.); Guendi Abdel Malek Bey (M.P.). YAKOUB MOAWAD ET AUTRE contre MINISTÈRE PUBLIC. I. Viol de la femme—Absence de l'élément du consentement - Effet. II. Dol dans les contrats civils—Inapplicabilité de ses règles au dol commis dans les rapports sexuels. III. Contrat vicié—Préjudice—Dommages-intérêts.—(Art. 231 C.P. et 151 C.C.). I. Le mari dont le statut personnel n'admet pas la polygamie ne peut être puni s'il se marie avec une autre femme que la sienne en usant de dol et de manœuvres frauduleuses et arrive à consommer l'acte de mariage avec elle. Car la loi ne réprime que les rapports sexuels consommés sans le consentement de la femme ; et ce défaut de consentement peut se traduire par des actes apparents, tels que la résistance de la part de la femme ou la violence de la part de l'homme, comme il peut être présumé de faits non apparents comme l'absence de la volonté due au sommeil ou à l'emploi d'une substance stupéfiante ; (1) II. Dans les rapports sexuels consommés au moyen de dol, on ne saurait assimiler le vice de consentement de la victime au vice du consentement dans les contrats civils, c'est-à-dire considérer le consentement comme inexistant, et appliquer à l'auteur la sanction prévue à l'article 230 C.P. ; car dans les rapports sexuels, ce dont il faut tenir compte, c'est le consentement, quelle qu'en soit d'ailleurs la cause ; III. La femme dont l'union a été contractée au moyen du dol pourra recourir aux tribunaux civils en réclamation de dommages-intérêts du chef du préjudice causé. Voir en ce sens Cour d'Assises d'Assiout, 6 juin 1912 (B.O. XIII, No. 127) et cité : Fath el Cadir (Tome IV, p. 43).