COUR DE CASSATION. 3 AOÛT 1926. MM. Hussein Darwiche Pacha (Prés.); Mitwalli Ghoneim Bey, Abdel Rahman Sid Ahmad Bey, Moustafa Helmy Bey, Mohammad Farid El Chafeï Bey (CC.); El Sayed Moustafa Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre MOHAMMAD SAID ABOUL EINEIN ET AUTRE. I. Déposition des témoins—Défaut de signature par le juge—Signature de la feuille d'audience par le juge—Effet. II. Déposition—La signature du juge ne constitue pas une condition de sa validité.—(Art. 146 et 170 C.I.C.). I. L'apposition de la signature du juge au bas de la feuille d'audience vaut signature et approbation de tout ce que cette feuille contient de dépositions et autres. Cette signature suffit et elle dispense légalement le juge de signer chaque déposition séparément ; (1) II. L'apposition de la signature du juge sur la déposition n'est pas une condition de validité à l'égal du serment pour que son omission soit considérée comme entrainant la nullité de la déposition (2). (1) Contra Cass. 28 mars 1908 (B.O. IX. No. 112). (2) Cité : Dalloz (Inst. Crim., Art. 189, No. 190).