COUR D'APPEL DU CAIRE. 19 NOVEMBRE 1925. MM. Saleh Hakki Pacha (Prés.); Aly Hussein Pacha, Rafferty (CC.). MAHMOUD AHMAD IBRAHIM contre AHMAD HASSAN EFFENDI ET AUTRE. Vente—Paiement du prix—Clause de non aliénation—Créancier de l'acheteur—Droit d'Affectation.—(Art. 595 C.C.). La clause contenue dans l'acte de vente, imposant à l'acheteur de ne pas disposer de l'immeuble vendu jusqu'au paiement intégral du prix, n'empêche pas le créancier de l'acheteur d'obtenir un droit d'affectation sur le dit immeuble. En effet, cette affectation ne saurait être considérée comme un acte de disposition de la part de l'acheteur, parce qu'elle est indépendante de sa volonté et due au fait d'un tiers.