COUR DE CASSATION. 7 FÉVRIER 1927. MM Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwiche Pacha, Rafferty, Aly Galal Bey, Abdel Aziz Mohammad Bey (CC.); Guindi Abdel Malek Bey (M.P.). SOLIMAN FAWZI. contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE. I. Pouvoir de la Cour de Cassation—Recherche de l'intention.—(Art. 229 et 232 C.I.C.); II. Fonctionnaire public—Diffamations et injures—Preuve des faits diffamatoires—Effet quant aux injures.—(Art. 261 et 265 C.P.); III. Ordonnance de classement, faute d'importance d'une poursuite contre un fonctionnaire public—Diffamation—Cas où elle est tolérée.—(Art. 261 C.P.). I. La Cour de Cassation n'est pas un tribunal de fond ayant à examiner les preuves et à prononcer la culpabilité ou l'absolution; mais elle limite son examen aux faits tels qu'ils sont constatés dans l'arrêt attaqué sans s'occuper du fond.(1) En conséquence, la Cour de Cassation n'a pas à examiner si la bonne foi existe ou non, cette question étant une question de fond se rattachant aux faits de la cause, aux preuves y apportées, aux pièces produites et aux circonstances qui entourent ces faits; sauf cependant le cas où la question de la bonne foi doit être examinée par la Cour comme un moyen de cassation.(2) II. Celui qui est coupable de diffamations et d'injures contre un fonctionnaire public et qui apporte la preuve du fait, ne saurait échapper à l'inculpation d'injures, laquelle est indépendante en elle-même et étrangère à l'exercice des fonctions publiques.(3) III. L'ordonnance de classement, faute d'importance, d'une poursuite contre un fonctionnaire public ne justifie pas la diffamation. En effet, la critique des fonctionnaires n'est tolérée que dans le but de dévoiler leurs actes préjudiciables à l'intérêt public, en vue de les faire poursuivre. Si donc le fonctionnaire a déjà été poursuivi et acquitté ou condamné, le but pour lequel la loi tolère la critique a été réalisé. Dans ce cas, la critique ne pourrait être tolérée que s'il intervenait des motifs la rendant légalement permise pour et dans les limites du bien général. Autrement, la critique tendrait uniquement à porter, sans raison, atteinte à l'honneur.(4) (1) Voir en ce sens Cass. 27 novembre 1921 (B.O. XXIII, No. 73/1), 28 février 1922 (B.O. XXIV, No. 14/1) et 2 juin 1923 (B.O. XXVI. No. 73/1). (2) Voir Cass. 6 novembre 1924 (B.O. XXVI, No. 1/4). (3) Voir en ce sens Cour d'Assises du Caire 23 juin 1924 (B.O. XXVI, No. 8/3); contra Cass. 6 novembre 1924 (B.O. XXVI, No. 1/1). (4) Voir en ce sens Trib. Correc. de la Seine 26 décembre 1895 et Bordeaux 27 mars 1896 (Dalloz périodique 1896, V, p. 444 Nos. 7 et 8).