COUR D'ASSISES DE BÉNI-SOUEF. 18 JANVIER 1927. MM. Mohammad Allam Pacha (Prés.); Abdel Hadi el Guendi Bey, Hamed Radouan Bey (C.C.); Youssef Wasyf Eff. (M.P.) MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE contre HANNA MIKHAÏL SALIB EL KÉBIR ET AUTRE I. Juge du fond—Pouvoir.—(Art. 148, 173 et 174 C.I.C.); II. Appel interjeté par le Parquet et la partie civile—Effet—(Art. 155, 175 et ss.); III. Qualification de l'inculpation par le Ministère public—Admission de cette qualification par le tribunal du fond—Effet. I. Le juge du fond a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les actes et qualifier les faits qui lui sont soumis, sans être en cela lié par quoi que ce soit. Ainsi, il peut adopter le point de vue du Parquet dans son appréciation des faits comme il peut être d'un avis contraire, et juger comme délit un fait qualifié contravention, comme contravention un fait qualifié délit, ou comme crime tel autre fait qualifié délit. II. L'appel interjeté par la Parquet et la partie civile remet l'affaire en l'état où elle se trouvait avant le prononcé du jugement dont appel (2). III. La qualification donnée à l'inculpation par le Parquet ne fait acquérir aucun droit à l'inculpé, à moins que cette qualification ne soit admise par le tribunal du fond auquel le Ministère public soumet la cause. (2) Voir en ce sens Faustin Hélie, T. VI, No. 3044.