COUR DE CASSATION. 7 FÉVRIER 1927. MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwiche Pacha, Aly Salem Bey, Aly Galal Bey, Abdel Aziz Mohammad Bey (CC.); Guindi Abdel Malek Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre ALY EL MORSY EL TABBAL ET AUTRES. Substances stupéfiantes—Propriété du détenteur—Saisie par les agents de la force publique—Reprise par violence par autrui—Effet.—(Art. 271 C.P.) La saisie, par les agents de la force publique, d'une quantité de substances stupéfiantes n'enlève pas la propriété de ces substances au détenteur, qui en demeure propriétaire jusqu'au prononcé du jugement ordonnant la confiscation. En conséquence, ne saurait être coupable de vol celui qui, par violence, reprend ces substances aux agents de la force publique pour dégager ainsi l'accusé de la responsabilité de la détention. Voir en ce sens Cour d'Assises de Béni-Souef 10 déc. 1925 (B.O XXVII, No. 42).