COUR DE CASSATION. 3 NOVEMBRE 1925. MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwiche Pacha, Mohammad Mostafa Bey, Mohammad Allam Pacha, Mohammad Labib Athiah Bey (CC.); Guendi Abdel Malek Bey (M.P.). AHMAD EMARAH HASSAN contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE. Experts—Le fait, par le tribunal, de ne pas tenir compte de leurs conclusions—Effet—Cassation.—Art. 243 C.P.C.C. et 229 C.I.C. Le fait, par le tribunal, de n'avoir pas tenu compte, dans son jugement, du rapport des experts concluant en faveur d'un accusé et d'avoir pris en considération le rapport d'autres experts, est une question se rapportant aux faits mêmes de la cause et dont l'appréciation appartient au tribunal. Ce fait ne saurait donc constituer un moyen de nullité donnant lieu à cassation car, le tribunal n'est pas légalement lié par l'opinion des experts. Voir Cass. Paris 8 nov. 1922 (Al Mohamah III, No. 305).