COUR DE CASSATION. 3 NOVEMBRE 1925. MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwiche Pacha, Mohammad Mostafa Bey, Mohammad Allam Pacha, Mohammad Labib Athiah Bey (CC.); Guendi Abdel Malek Bey (M.P.). HAMED EL MORSY. contre MINISTÈRE PUBLIC. Arrêt—Dévastation de récoltes—Défaut de mention de la façon dont la dévastation a été commise—Effet—Cassation—Arts. 321, 322 C.P. et 229 C.I.C. Le jugement qui n'aura pas mentionné la façon dont a été commise la dévastation de récoltes, est entaché de nullité substantielle donnant lieu à cassation. Voir en ce sens Cass. 7 avril 1917 (B.O. XVIII, No. 71).