COUR DE CASSATION. 2 NOVEMBRE 1925. MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwiche Pacha, Mitwally Ghoneim Bey, Mohammad Mostafa Bey, Mohammad Allam Pacha (CC.); Mahmoud Helmy Souka Bey (M.P.). ATHIAH MOHAMMAD RADWAN ET AUTRES contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRES. Homicide volontaire avec préméditation—Arrêt écartant la préméditation—Effet—Cassation.—Art. 194 et 198 C.P. Si le Ministère Public poursuit l'accusé du chef d'homicide volontaire avec préméditation et que la Cour, s'étant persuadée de l'inexistence de la préméditation, le condamne seulement du chef d'homicide volontaire, ce fait ne saurait être considéré comme une modification de la qualification de l'accusation mettant à la charge de l'accusé des faits sur lesquels l'instruction n'a pas porté et ne pourrait en conséquence entraîner la nullité de l'arrêt. Voir en ce sens Cass. 5 janv. 1925 (Al Mohamah, V, No. 550). Voir aussi Cass. 27 fév. 1922 (B.O. XXIV, No. 3/2).