COUR D'ASSISES DE BÉNI-SOUEF. 14 FÉVRIER 1927. MM. Mohammad Allam Pacha (Prés.); Mohammad Abdel Had El Guendi Bey, Hamed Radouan Bey (CC.); Ahmad Mohammad Farag Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre ABOUL MAGD IBRAHIM MOFTAH. I. Pouvoir du juge de renvoi—Discussion des faits—Ordonnances—Acquiescement du Parquet—Effet—Force de la chose jugée. II. Ordonnance du juge de renvoi—Opposition de la partie civile—Chambre du Conseil—Annulation de l'ordonnance—Effet—(Art. 12 et 13 de la Loi instituant des cours d'assises.) I. Il appartient au juge de renvoi d'apprécier la valeur des preuves produites et de discuter les faits de la cause. L'ordonnance de non-lieu rendue ensuite doit être considérée comme une décision définitive, à moins d'opposition du Ministère Public. (1) II. Lorsque la Chambre du Conseil, sur opposition de la partie civile, annule l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge de renvoi et défère l'accusé à la Cour d'Assises, ce dernier ne perd pas le droit qu'il a acquis par l'ordonnance du juge de renvoi surtout si le ministère public y avait acquiescé. Partant, est admissible l'exception d'irrecevabilité que pourrait soulever l'accusé (1). (1) Voir en ce sens Cass. 2 fév. 1925 (B.O. XXVII, No. 38)