COUR D'ASSISES DE BÉNI-SOUEF. 17 JANVIER 1927. MM. Mohammad Allam Pacha (Prés.); Mohammad Abdel Hadi El Guindi Bey, Hamed Radouan Bey (CC.); Mohyi el Din Abdel Aziz Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre HUSSEIN IBRAHIM HUSSEIN. Escroquerie—Manœuvres frauduleuses—Pouvoir d'appréciation du tribunal d'après les circonstances de la cause—(Art. 293 C.P.) Les manœuvres frauduleuses sont des faits qui ne peuvent être limités. C'est au tribunal qu'il appartient d'apprécier les faits selon les circonstances de chaque cause et de la situation des victimes de ces manœuvres. En effet, un fait peut constituer une manœuvre frauduleuse par rapport à telle personne et ne pas l'être par rapport à telle autre. Voir Trib. Som Manchieh, 25 avril 1914 (El Claraï I, p. 273).