COUR DE CASSATION. 3 Novembre 1925. MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwiche Pacha, Mohammad Mostafa Bey, Mohammad Allam Pacha, Mohammad Labib Attiah Bey (CC.); Guendi Abdel Malek Bey (M.P.). HUSSEIN SALEH HASSOUNAH ET AUTRES contre MINISTÈRE PUBLIC. Usage de faux—Préjudice éventuel—(Art. 179, 180, 182, 183 C.P.) En matière d'usage de faux, c'est le moment où l'infraction a été commise, qui doit être pris en considération pour qu'on puisse apprécier si un préjudice éventuel aurait pu être causé. Il importe peu que la pièce fausse ait été détruite, même avant la dénonciation de l'infraction, car un préjudice pouvait éventuellement être causé et la destruction de la pièce, même s'il s'agit d'une pièce sincère, équivaut à une renonciation. Or, la renonciation, dans ce cas, constitue un aveu et l'aveu ne saurait faire disparaître les effets de l'infraction. Voir Cass. 28 mai 1898 (Al Cada, V, p. 290 § 2).