TRIBUNAL SOMMAIRE DE DESSOUK. 5 Janvier 1927. MM. Ahmed Hamdy Bey (J.); Mohamed Amin Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC. contre MESSIHA YOUSSEF HANNA. Bris de scellés—Jugement ordonnant la fermeture d'un local—Exécution par voie d'apposition de scellés—Accès—Respect des scellés—Effet—(Art. 131. C.P.). Ne doit pas être puni celui qui entre dans un local dont la fermeture a été ordonnée et exécutée par voie d'apposition de scellés, s'il y est entré par une porte pratiquée ultérieurement sans toucher aux scellés apposés sur la première porte. En effet, pour faire application de l'article 131 C.P., il est essentiel qu'il y ait eu effectivement un bris de scellés. Cité dans le jugement : Garçon art. 252 C.P.F., No. 4 et 5 avec cass. 1er. Octobre 1848 y mentionné.