TRIBUNAL DE TANTA. (Jugement en Appel.) 13 Janvier 1926. MM. Aly Abdel Razik Bey (Prés.); Afifi Effat Bey, Ismail Mahmoud Hamdy Eff. (JJ.). HAMDI EFF. EL DEFRAWI. contre DAME NABAWEYAH AREF EL RIFI. Autorité des jugements criminels devant les tribunaux civils—Quasi-délit—Responsabilité civile.—(Art. 153 C.C.). La règle prescrivant que les jugements émanant de la juridiction criminelle font autorité devant les tribunaux civils, ne saurait être appliquée d'une manière absolue; la condition de sa saine application est qu'il n'y ait pas de contradiction entre le jugement criminel déjà rendu et le jugement civil à intervenir. En conséquence, lorsque le tribunal de répression acquitte un prévenu du chef de blessures involontaires, le jugement d'acquittement, qui n'a statué que sur la question de conformité ou de non-conformité de l'accusation aux dispositions du Code pénal, n'empêche pas le juge civil de rechercher si le fait reproché à l'inculpé constitue ou non un quasi-délit donnant lieu à une responsabilité civile. Cité dans le jugement Cass. Paris 3 février 1925 (Al Mohamah VI, No. 153).