COUR D'APPEL DU CAIRE. 22 Novembre 1925. MM. Mohamed Mehrez Pacha (Prés.); Soudan, Aly Galal Bey (CC.). ABDEL RAHMAN KAMEL EFFENDI. contre SALLAM SALLAM MADKOUR EFFENDI. (1) Dette constituée par les frais de justice—Son indépendance de l'obligation principale. (2) Frais mis à la charge de plusieurs individus—Défaut de mention dans le jugement, du mode de répartition—Répartition par tête.—(Arts. 113 et 116 C.P.C.C.). (1) La dette résultant des frais judiciaires n'est pas considérée comme un accessoire de l'obligation principale: elle en est complètement indépendante, parce qu'elle prend naissance, par rapport aux parties, dans leur recours collectif à la justice; cette collectivité est soumise aux règles du quasi-contrat ou de la participation à l'imprudence ou au délit civil suivant la bonne ou la mauvaise foi des parties. (2) Lorsque plusieurs individus, ayant un intérêt collectif, sont condamnés aux frais judiciaires et que le juge omet de mentionner dans le jugement le mode de répartition des dits frais, ceux-ci seront répartis par tête indépendamment de la part de chacun des individus dans le fond du litige. (2) Cité dans le jugement : App. mixte 3 janvier 1918 (B.L.J. XXX, p. 128) et Garçonnet (Procédure civile T. III, No. 780),