COUR DE CASSATION 1er. Décembre 1925. MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwiche Pacha, Kershaw, Mohamed Moustapha Bey, Mohamed Allam Pacha (CC.); Tewfik Yacoub Bey (M.P.). SENOUSSI ABDALLAH ET AUTRES. contre MINISTÈRE PUBLIC . Cassation—Tentative d'homicide volontaire—Elément de la volonté—Modification de la qualification de l'accusation après l'ordonnance de renvoi—Effet—(Arts. 45, 46 et 198 C.P., 37 et 40 dernier paragraphe de la Loi sur les Cours d'Assises et 229 C.I.C.). (1) Si l'arrêt retient que le crime a été commis à l'occasion de l'entrée des bestiaux de l'une des parties dans le champ de l'autre, alors que l'acte d'accusation a retenu que le crime a eu lieu à l'occasion d'une tentative de vol de bestiaux, cette différence ne peut avoir aucun effet sur la qualification de l'accusation ni exclure la perpétration de l'infraction. Il n'y a donc pas lieu de soutenir l'inexistence de l'élément de volonté en invoquant le fait de l'inexistence du motif cité dans l'acte d'accusation. (2) Lorsque la victime ayant décédé après le renvoi de l'accusé devant la Cour d'Assises, le Ministère Public modifie la qualification de l'accusation et, de tentative, la transforme en infraction consommée, et que la Cour a rendu son arrêt sur la base de cette nouvelle qualification, il n'y aura là aucune dérogation à la loi. Tout au contraire, ce faisant, la Cour se conforme aux dispositions de l'article 37 de la Loi instituant les Cours d'Assises, qui l'autorise, jusqu'au prononcé de l'arrêt, à modifier ou à aggraver l'inculpation contenue dans l'ordonnance de renvoi, à condition, toutefois, qu'il ne soit pas imputé à l'accusé des faits sur lesquels l'instruction n'a pas porté. Or, en l'espèce, cette modification ne met à la charge de l'accusé aucun fait nouveau. Seule, la qualification a été modifiée conséquemment au changement survenu dans le résultat de l'acte. Et ce changement qui est le décès de la victime n'est que la conséquence du premier fait, non un fait nouveau distinct de celui-ci.(1). (3) Aux termes de l'article 40 de la Loi sur les Cours d'Assises, celles-ci peuvent modifier la qualification de l'inculpation et, d'infraction consommée, la transformer en tentative d'infraction. Par conséquent, le pourvoi basé sur les moyens ci-dessus, doit être rejeté.(2). (1) Voir en ce sens Cass. 27 fevrier 1922 (B.O. XXIV, No. 3/2). (2) Voir en ce sens Cass. 1er. décembre 1924 (Al Mohamah V, No. 351).